5. Les auteurs

Le droit d'auteur Relations Editeur/Auteur







Les auteurs en France : surtout des hommes habitant à Paris ou dans une grande ville.

 

 

Pour beaucoup de nos contemporains, l'écriture est une passion, un refuge ou un agréable passe-temps. Mais on ne considère comme auteur véritable que celui qui a la chance d'être imprimé, de voir un éditeur prendre le risque de publier son manuscrit. On s'interroge naturellement sur le statut social et économique de cette corporation, qui n'exerce pas une activité assimilable aux autres.

Pour subsister autrefois, un auteur recherchait la protection d'un mécène (les auteurs classiques recevaient des pensions du Roi Louis XIV ou de l'un des Grands), ou vivait dans des conditions très difficiles (Jean-Jacques Rousseau était copiste de musique). Avec la reconnaissance des droits d’auteurs, l’auteur a pu gagner une indépendance économique. Mais celle-ci est bien souvent précaire.

Deux études ont été publiées à ce jour sur cette question du Métier d'auteur (celle de Michèle Vessilier-Ressi en 1982 - Le Métier d’auteur, Dunod - et en 2006 celle de Bernard Lahire – dans la bibliographie). On y apprend par exemple qu'il s'agit d'une population surtout masculine, titulaire de diplômes, résidant à Paris ou dans une grande ville. Le métier de ces auteurs (mise à part la poignée d'entre eux qui réussissent à vivre de leur plume) s'exerce surtout dans le secteur culturel (l'édition où ils sont souvent directeurs de collections ou conseillers littéraires, la presse quotidienne ou hebdomadaire et les médias audiovisuels où ils exercent en tant que critiques ou journalistes), l'enseignement, les professions libérales.

Aujourd'hui, un auteur exerce généralement un second métier ou un métier principal, comme on voudra : ce second métier peut en effet être vécu, soit comme une lourde contrainte empêchant la liberté de création, soit comme un moyen de jouir d’une certaine indépendance économique. En effet, le métier d’écrivain ne nourrit pas forcément : sur les 8700 personnes affilés à l’Agessa (l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, à laquelle cotisent écrivains, traducteurs, compositeurs, chorégraphes, réalisateurs et photographes), il n’y qu’environ 500 « écrivains » à recevoir l’équivalent de 1500 euros mensuels de droit d’auteurs : les romanciers n’en présentent qu’une petite part, les poètes sont hors course. Par ailleurs, pour vivre de sa plume, il faut bien souvent cumuler diverses activités d’écriture : à côté de ses ouvrages, il faut par exemple publier dans la presse (y compris comme critique littéraire), intervenir dans des écoles et bibliothèques, animer des ateliers d’écriture, etc. Les accusations de cumul d’emplois faits à certains auteurs ont bien souvent des motifs purement économique : les ressources du droit d’auteur sont modestes et fort aléatoires.

 

Les sociétés d'auteurs

A visiter :
le site de la Société des gens de lettres

http://www.sgdl.org

et celui de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques

http://www.sacd.fr


Il a fallu attendre bien longtemps avant que les auteurs jouissent de la protection de leurs œuvres, sur le plan national comme sur le plan international. Certes de grandes sociétés d'auteurs ont été créées dès le 19ème siècle : la Société des gens de lettres en 1836 avec Balzac comme premier président (l’actuel est l'écrivain François Taillandier) ; la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, fondée par Scribe en 1837 mais dont Beaumarchais avait jeté les bases dès 1777, avec d’autres auteurs dramatiques qui s’estimaient à juste titre lésés par les Comédiens français, (l'auteur dramatique devait à l’époque vendre au forfait sa pièce, sans en recevoir de profits en cas de grand succès, ce qui était bien sûr le cas pour l'auteur du Barbier de Séville et du Mariage de Figaro).

 



Le droit d'auteur protège la création de formes et non la création d'idées.

Le droit d'auteur

Le Code de la propriété intellectuelle publié en 1992 recense tous les textes juridiques sur cette question, devenue bien complexe avec le développement de tous les nouveaux supports de la création et de l'information (lois du 11 mars 1957, puis du 3 juillet 1985). Cette loi vient d’être actualisée par le vote, le 30 juin 2006, par l'Assemblée nationale et le Sénat du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) au terme d'une procédure législative marquée par de nombreux soubresauts et une vive contestation.
Texte intégral du code de la propriété intellectuelle : http://www.legifrance.gouv.fr (suivre l’onglet « codes »)

Aucune formalité n'est exigée pour qu'une œuvre soit protégée ; le droit de propriété existe, du seul fait de la création (à la différence de certains pays qui exigent un dépôt particulier) ; il est tout à fait indépendant du système du dépôt légal.

Le droit d'auteur protège la création de formes et non la création d'idées

On protège la création de formes et non la création d'idées (qui sont de "libre parcours", autrement dit, qui appartiennent à tous).

Le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination des œuvres ne sont pas des critères retenus pour leur protection.

Sur le site de Legifrance, sont disponibles l’ensemble des codes dont celui de la propriété intellectuelle.

Sont protégés :

les écrits littéraires, artistiques et scientifiques, y compris les formulaires divers, les catalogues d'exposition ou de vente, les thèses, les articles de périodiques, les interviews, les sermons, cours et séminaires (certains personnages sont même protégés : Chéri-Bibi, Tarzan…),
les œuvres graphiques : illustrations diverses, cartes postales, décors de théâtre,
les œuvres typographiques et photographiques,
les œuvres dérivées c’est-à-dire qui "empruntent" à une œuvre déjà existante (traductions, adaptations, anthologies...).

Le droit d'auteur est double. Il comprend d'une part le droit moral, inaliénable, transmissible et imprescriptible qui comporte :

le droit de divulgation : l'auteur est seul à en décider
le respect de l'œuvre qui ne doit subir aucune modification une fois le contrat signé (et dont les éventuelles adaptations théâtrales ou audiovisuelles doivent respecter l'esprit);
le respect du nom (qui doit apparaître sur l'œuvre sous la forme - éventuellement un pseudonyme ou même l'anonymat - souhaitée par l'auteur);
le droit de repentir ou de retrait (pour des raisons d'ordre idéologique ou esthétique, l'auteur peut refuser par exemple la réédition d'une de ses œuvres antérieures).

Il comprend d’autre part :

Le droit patrimonial (ou pécuniaire), qui garantit la rémunération de l'auteur prévue dans le contrat ; il s'élève à environ 10 % du prix public hors taxe des exemplaires vendus dans le domaine de la littérature générale.

S'ajoutent éventuellement à cela les droits annexes (ou dérivés) : droit de reproduction et d'adaptation graphique (en cas de réédition en poche, en club ou en bande dessinée) ; droit de traduction, en quelque langue que ce soit, droit d'adaptation audiovisuelle. L'éditeur et l'auteur partagent ces droits dérivés à 50/50. Ces droits dérivés peuvent être une manne en cas de grand succès d'un film ; ils le sont surtout pour ces dessinateurs de personnages de bandes dessinées que l'on retrouve sur les vêtements, les cartables, la vaisselle destinés aux jeunes.

Il faut ajouter que la durée des droits d’auteur (d’un point de vue pécuniaire) est fixée à 70 ans, pour tous les créateurs, comme le prévoyait la directive européenne de 1993 qui avait allongé cette durée de protection des œuvres de 50 à 70 ans. C’est dire que les ayants droits d’un auteur (héritiers…, mais aussi l’éditeur qui avait publié l’œuvre et en détient les droits par contrat, du moment qu’il exploite cette oeuvre) peuvent toucher des droits patrimoniaux durant 70 ans, après la mort d’un créateur. Au-delà, les œuvres tombent dans le domaine public et peuvent être exploitées librement. Donc, en 2007, tous les auteurs morts  avant le 1er janvier 1937 sont dans le domaine public. Il existe quelques exceptions : pour les auteurs d’œuvres musicales et pour les auteurs morts pour la France (qui ont droit à une prorogation de guerre de 30 ans).

 

Le © protège les auteurs dans les pays étrangers.

Il est indispensable que les auteurs soient également protégés dans les pays étrangers. La France a donc adhéré à des conventions internationales, celle de Berne, en 1886 et surtout la Convention universelle établie sous l'égide de l'Unesco, ratifiée à Genève en 1952, révisée à Paris en 1971. La marque de cette protection est indiquée au verso de la page de titre du livre sous la forme ©: le copyright est le droit exclusif détenu par l'auteur ou son représentant (l'éditeur) pour la reproduction de l'œuvre.

Si le droit moral est perpétuel, le droit patrimonial a une durée limitée : il s'exerce bien sûr durant toute la vie de l'auteur; ses ayants droit, après sa mort en bénéficiaient pendant cinquante ans en France. Afin d'harmoniser sur le plan européen la durée de la protection, qui variait d'un pays à l'autre, cette durée atteint désormais soixante-dix ans (cette loi a été votée le 27 mars 1997). Passé le délai de la protection, l'œuvre tombe dans le "domaine public".

Ce Code est désormais complété par les mesures concernant la reprographie (loi du 3 janvier 1995), qui prévoit la mise en place d'une société de gestion collective chargée de négocier l'usage du droit de reproduction et de répartir les rémunérations liées à ce droit : le "photocopillage" est en effet une pratique qui s'est développée de façon considérable au préjudice des auteurs et des éditeurs. Le CFC (Centre français d’exploitation du droit de copie) est chargé de percevoir et de distribuer cette redevance qui vient en compensation des photocopies réalisées par les établissements scolaires (des écoles aux universités), mais aussi par les administrations et les entreprises privées. Cette redevance est loin d’être négligeable : au titre de l’année 2006, elle représente 25 millions d’euros, dont 44,5 % ont été attribués aux éditeurs scolaires et parascolaires, 13,  aux éditeurs universitaires et professionnels et le reste à la presse. Les éditeurs doivent ensuite reverser la moitié des droits à leurs auteurs.

En matière de droit, une question a agité durant des années le monde des éditeurs, des auteurs et des bibliothèques : le prêt public payant. Les éditeurs et auteurs se considéraient lésés par le fait que leur livre, acheté une fois, était l'objet de nombreuses consultations et/ou emprunts sans qu'aucune rétribution leur soit versée : cette revendication est tout à fait justifiée. Le problème était toutefois difficile à résoudre car qui allait payer ? Et quel serait le montant ? Les représentants de l’Association des bibliothécaires français et du Syndicat national de l'édition se sont souvent affrontés à ce propos, tandis que la discussion était également ardue entre éditeurs (nombre d’éditeurs jeunesse trouvaient que les bibliothèques avaient constitué une vitrine indispensable à leurs publications) et, sur le partage de ces rémunérations, entre auteurs et éditeurs.

Un rapport sur ce sujet avait été remis en 1998 par Jean-Marie Borzeix à Catherine Trautmann, alors ministre de la culture. Il a inspiré la loi du 18 juin 2003 (publiée au Journal officiel du 19 juin 2003) : ce droit est pour une part pris en charge par l’Etat, et non par les usagers ou les collectivités locales. En revanche les remises aux collectivités locales sont désormais plafonnées et un pourcentage sur les ventes des libraires et des grossistes alimente également ce droit de prêt. Les rémunérations qui en résultent sont partagées à parts égales entre auteurs et éditeurs, mais une part est affectée au régime de retraite complémentaire des auteurs. La Sofia, Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit, a été agréée par le ministre chargé de la Culture pour la gestion du droit de prêt en bibliothèque. Cette société perçoit et répartit le droit de prêt en bibliothèque ; elle est administrée à parité par les auteurs et les éditeurs dans le domaine exclusif du livre (http://www.la-sofia.org).
Les premières rémunérations, pour les livres achetés entre le 1er août 2003 et le 31 décembre 2004, ont été distribuées fin 2007 : 10.772.000 € ont été distribués à 1.200 éditeurs et 12.00 auteurs. Il faut ajouter à cette somme une réserve (de 1,5 millions d’euros) qui sera ultérieurement versée par la Sofia, pour des ouvrages vendus en dessous de 15 exemplaires.

 

Le droit d'auteur dans la societé numérique





















DADVSI

Les œuvres sont de plus en plus éditées sous une forme numérique : tout un chacun connaît la musique sous les formats mp3 ou ceux des plates-formes commerciales de téléchargement, mais les livres et films numérisés sont également en pleine croissance et sont et seront de plus en plus téléchargeables. Quant aux livres, ils sont aujourd’hui numérisés sous divers formats et lisibles sur ordinateurs, liseuses ou tablettes.

Cela implique de profondes transformations dans les usages de ces documents. Dans l’univers papier comme dans celui des documents physiques (CD et DVD), tout document acheté peut être conservable autant qu’il est souhaitable. Pour les documents papier, le support pourra être lu sans difficulté durant toute la durée de vie du papier, et ce document peut être communiqué sur place et prêté sans problème majeur pour les bibliothèques. Un particulier peut évidemment le prêter ou le revendre… Déjà, avec les CD et DVD, des restrictions apparaissent : tout DVD ne peut être mis en bibliothèque, l’écoute ou le visionnement sur un lieu public font l’objet de négociations et de droits particuliers, enfin des dispositifs anti-copie apparaissent pour empêcher la duplication, fût-elle à usage privé.

Avec le numérique, tous ces usages peuvent être remis en cause.

Les mesures de protection technique (les DRM -  acronyme de Digitals Rights Management) permettent de pister et de limiter chaque usage et d’empêcher les duplications possibles. L’acquisition change alors de nature : on n’acquiert pas une œuvre physique mais un droit d’usage limité de cette œuvre, sans certitude de pérennité. L’abonnement à une revue électronique ne fournit qu’un accès à cette publication et la fin de l’abonnement ne laisse aucun document tangible, le film téléchargé n’est visible que sur une période de temps limitée ou pour un certain nombre de visionnements, le morceau de musique ne peut être recopié et doit se lire avec tel logiciel spécifique, etc. Enfin, l’obsolescence des supports et des formats contrarie la possession temporelle de ces œuvres.

La DADVSI se veut transposition dans le droit français de la Directive européenne du 22 mai 2001. Elle a d’abord pour but de protéger les auteurs et surtout les sociétés éditrices des possibilités diverses de copiage et de piratage. Une bonne part des débats a donc porté sur les logiciels de « Peer to Peer » qui permettent d’échanger sans payer des oeuvres protégées par le droit d’auteur. Elle a donc prévu des poursuites contre les utilisateurs de ces systèmes d’échanges illégaux et, en revanche, légalisé les DRM pour permettre aux industries culturelles de mettre en place leurs plates-formes payantes de téléchargements.

Mais ces protections renforcées peuvent menacer la diffusion de ces œuvres : elle entraîne un contrôle renforcé des usages privés, elle remet en cause l’usage de la copie privé à usage personnel, elle empêche certaines formes de création, etc. Les créateurs de blogs ou de logiciels libres, les partisans de la licence globale permettant une redevance pour les auteurs à partir d’une taxe sur les fournisseurs d’accès Internet ont fortement manifesté pour contester certains aspects de cette loi.

Cette loi peut également porter atteinte aux missions des bibliothèques : la communication des documents peut être restreinte de manière considérable et leur conservation totalement empêché si les copies de sauvegarde sont interdites. C’est pourquoi une inter-association archives-bibliothèques-documentation s’est en France mobilisée pour réclamer des exceptions pour pouvoir poursuivre dans l’univers numérique l’accomplissement de leur mission d’intérêt public. Le texte voté le 30 juin et publié en prévoit certaines :

1 - exception de reproduction pour la conservation et la communication sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial  (Est dispensée d’autorisation « la reproduction d’une œuvre » ou « d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme », « effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place, par des bibliothèques accessibles au public, par des musées, ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial », articles 1 et 2 de la loi) ;

2 - exception de reproduction pour la communication concernant les personnes handicapées avec mention explicite des bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédias (Sont libres « la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d’une consultation strictement personnelle de l’oeuvre par des personnes atteintes d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques… », article 1 de la loi) ;

3 - exception pédagogique pour l’enseignement et la recherche à partir du 1er janvier 2009 (droits d'auteur, droits voisins et bases de données) moyennant cependant une compensation négociée ;

4 - droit de saisine de la nouvelle autorité de régulation des mesures de protection technique si ces dernières empêchent le bénéfice des exceptions.

Mais l'exception pédagogique auparavant adoptée par le Sénat a été amputée de l'essentiel de sa portée par l'exclusion, introduite par la commission mixte paritaire du 22 juin, des courtes oeuvres, des partitions, et des « oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » tandis que les reproductions autorisées sans autorisation, mais moyennant une compensation négociée, ne visent que l'illustration et non plus l'analyse.

En ce qui concerne l’exception pour les handicapés,  l’application en a été rendue possible par la publication des décrets publiés le 24 décembre 2008, la mise en place d’une commission consultative et d’évaluation (où les ayants droits sont représentés à parité) et l’agrément donné à une cinquantaine d’associations pour fournir les fichiers numérisés.

Ces exceptions (points 1 et 2) devraient permettre aux bibliothèques la reproduction :
de documents électroniques conservés sur des supports ou dans des formats obsolètes, afin de garantir la conservation du contenu et l’accès à celui-ci ;
de documents fragiles ou précieux afin que l’accès à leur contenu ne porte pas atteinte à l’intégrité du document original (exemple : livres d’artistes, livres fragiles, manuscrits contemporains) ;
de documents qui ne font plus l’objet d’une exploitation commerciale ;
de documents audiovisuels (par exemple des disque compact).

Elles permettraient également la communication sur place au moyen d’ordinateurs des documents ainsi reproduits. Mais la formulation « destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place », introduite par un amendement sénatorial visant à éviter des reproductions substitutives à l’achat, apporte une restriction dont la portée sera à apprécier.

Elles permettraient aussi aux bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédias, sous réserve qu’ils figurent sur une liste régulièrement mise à jour, de procéder ou de faire procéder à la mise au point de modes de consultation ou d’écoute adaptées à certains handicaps (pour malvoyants, personnes sourdes, etc.), à partir de fichiers « déposés au Centre national du livre ou auprès d’un organisme désigné par décret qui les met à leur disposition dans un standard ouvert ».

Cette loi promulguée au Journal officiel le 3 août 2006

(http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L), est d’ores et déjà contestée. Elle a fait part, le 27 juillet 2006, du rétablissement par le Conseil constitutionnel, au motif peu contestable que les mêmes peines doivent être prévues quelle que soit la technique utilisée pour un échange illégal de fichiers (pair à pair, courriel, site personnel, etc.), du rétablissement des peines inscrites dans la loi pour le délit de contrefaçon (auquel cet échange illégal est assimilé) : trois ans d’emprisonnement et les 300 000 d’amende pour tout le monde. Ce type de peine est difficilement applicable ce qui a conduit le ministre de la Culture et de la Communication à annoncer qu’il allait « saisir le garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves ». Le ministère de la justice a adressé le 3 janvier 2007 aux procureurs généraux une circulaire (de nature non obligatoire, elle ne fait que donner des orientations) afin de donner des indications sur la manière d’envisager les poursuites contre les utilisateurs de réseaux pair-à-pair : elle catégorise de manière assez fine les divers types de ces utilisations et suggère donc une riposte graduée. Surtout, la révision de la directive européenne est prévue et le dossier va à nouveau être traité au niveau européen

HADOPI
Une seconde loi, dite Hadopi1 (car elle crée une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » - HADOPI), du 12 juin 2009 « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208046&dateTexte= ) a donc été votée pour sanctionner le partage de fichiers en pair à pair ou tout téléchargement illégal lorsqu’ils constituent une infraction au droit d'auteur. Elle est complétée par la loi Hadopi2 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet qui précise les modalités de sanction. Un décret pris en décembre institue cette haute autorité et précise la composition de son collège.

Cette loi s’appuie donc sur un organisme indépendant français de régulation, qu’elle crée et qui sera chargée de "veiller à la prévention et à la sanction du piratage des œuvres". Cette Haute autorité assure aussi la régulation des mesures techniques permettant la protection et l’identification des œuvres.
Les mesures visant à prévenir et à sanctionner le piratage sont du ressort d’une commission particulière de la Haute autorité, la Commission de protection des droits exclusivement composée de hauts magistrats. Cette commission n’organise pas elle-même une surveillance générale des réseaux numériques ou des fournisseurs d’accès à internet, elle n’agit que sur demande des ayants droit, des organismes de défense professionnelle ou des sociétés de perception et répartition des droits.

Les données concernant les internautes fautifs sont collectées par l’HADOPI auprès des fournisseurs d’accès à internet. Dans un premier temps la Haute autorité envoie à l’internaute un simple courriel d’avertissement et dans un second temps une lettre recommandée. Enfin la coupure de la connexion Internet peut intervenir en dernier ressort car cette loi permet à la HADOPI de transmettre au juge toutes les informations dont elle dispose afin de prononcer une sanction de coupure à Internet au moyen d'une procédure accélérée, uniquement écrite, sans audition de l'accusation ni de la défense. La HADOPI est alors chargée de faire appliquer la sanction. La récidive est donc punie de manière croissante et le législateur parle ainsi de « riposte graduée ».

Les relations éditeur/auteur : le contrat d'édition

L'acceptation d'un manuscrit entraîne la signature d'un contrat qui précise les droits et devoirs des deux parties que sont l’auteur et l’éditeur. Ce contrat est établi sur la base du Code de la propriété intellectuelle ; un contrat-type a été élaboré par le Syndicat national de l’édition et la Société des gens de lettres.

A visiter :
le site du Syndicat national de l'édition

www.snedition.fr
Les dispositions essentielles du contrat

Précisons d'abord qu’il peut y avoir discussion sur les termes du contrat avant la signature.
L'auteur doit remettre à l’éditeur un texte dactylographié, définitif et complet à une date prévue. Lors de la correction des épreuves, les frais excédant 10 % des frais de composition sont à sa charge. Il confie à l’éditeur le droit exclusif de publier son œuvre.

L’éditeur, de son côté, s'engage à assurer à l'œuvre les conditions les plus favorables à sa diffusion. Il se réserve de déterminer le format et la présentation du livre, ainsi que le nombre d’exemplaires du tirage. C’est lui, également, qui fixe le prix de vente. En cas de vente insuffisante, mais après avoir prévenu l’auteur, il peut mettre en solde ou pilonner les stocks restants. Il arrête, une fois par an, les comptes des droits dus à l’auteur et les règle à la date prévue par le contrat.

Le contrat comporte parfois un droit de préférence : dans ce cas l'auteur s’engage à proposer à l’éditeur les œuvres qu’il envisage de publier à l'avenir (par exemple, dans un délai de 5 ans, ou un maximum de 5 ouvrages) ; mais ce dernier ne s’engage pas, en revanche, à les publier. En cas de deux refus successifs, l'auteur recouvre sa liberté et peut alors s'adresser à un autre éditeur. Ce droit ne s'applique qu’aux œuvres d’un même domaine : un auteur peut être édité chez un premier éditeur pour un roman, chez au autre pour un essai. Ce droit de préférence est souvent vigoureusement contesté par les auteurs.

 



 

 

 

 

 

 

 

Le compte d'auteur

C’est l'acte d'édition qui transforme en véritable auteur le candidat à la publication.

Pour les malchanceux qui ne se seraient vu opposer que des refus, restent deux possibilités :

celle de s'auto-éditer, en s'adressant directement à un imprimeur et en assurant eux-mêmes leur diffusion et leur distribution (il peut ici s'agir d'un choix délibéré, celui par exemple de Jean Guénot, qui de l'écriture à la diffusion, assure seul tout le devenir de ses livres) ;
celle du compte d'auteur (la Pensée universelle a longtemps été l’exemple type des maisons à compte d’auteur) : la maison à compte d’auteur demande dans ce cas une participation financière à ses auteurs. L'expérience montre malheureusement que la diffusion n'est pas celle qu'escompte l'auteur.

Ce compte d’auteur ne constitue pas, en tout cas, un contrat d’édition. C’est un simple contrat commercial, par lequel l’auteur loue un service à une maison : celui de fabriquer son livre.

[La commerclalisation du livre]